(16) La Belgique soutient également que les aides publiques belges constituent une mesure sociale en faveur des employés barémisés de Cockerill Sambre. La Commission aurait approuvé par le passé des mesures similaires, notamment dans le cas d'aides que les autorités françaises auraient accordées dans le secteur de la pêche "compte tenu des situations concrètes et des besoins immédiats des demandeurs n'impliquant pas un impact économique réel susceptible d'affecter la libre concurrence entre les entreprises". V. APPRÉCIATION DES MESURES D'INTERVENTION Base juridique de l'appréciation
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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