(17) Cockerill Sambre SA est une entreprise sidérurgique intégrée, située en Belgique, en Région wallonne. Jusqu'au début de 1999, elle était une entreprise publique, dont le capital était détenu en majorité par la Région wallonne. Cette année-là, elle a été privatisée, et appartient depuis lors au groupe sidérurgique français Usinor. Du fait qu'elle est une entreprise sidérurgique intégrée, elle relève du traité CECA et donc l'analyse des aides qui lui sont accordées se fait sur la base du code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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