(18) Aux termes de l'article 6 du code des aides à la sidérurgie, les États membres doivent notifier à la Commission tout transfert de ressources publiques en faveur des entreprises sidérurgiques. Ils sont également tenus de notifier tout projet d'application aux entreprises sidérurgiques des régimes d'aides approuvés par la Commission sur la base du traité CE. La Commission est tenue de déterminer si ces mesures constituent des aides au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du code et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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