(19) La Commission a rendu publics, dans sa communication sur les lignes directrices concernant les aides à l'emploi(6), les critères qu'elle utilise pour considérer si des interventions des pouvoirs publics en faveur de l'emploi constituent des aides d'État. Ces critères sont valables dans le cas présent pour déterminer si les interventions en question constituent des aides, mais dans l'affirmative, leur compatibilité doit être vérifiée par rapport au traité CECA et donc au code des aides à la sidérurgie. Celui-ci ne prévoit pas des aides à l'emploi ou des aides au fonctionnement liées aux coûts salariaux. Analyse des arguments présentés par la Belgique
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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