Article considérant 20

(20) Comme l'affirme la Belgique, toute aide d'État confère un avantage à l'entreprise qui la reçoit par rapport aux autres entreprises concurrentes. Toutefois, contrairement à ce qui défend la Belgique, Cockerill Sambre a tiré des avantages financiers et économiques des aides reçues. Ces avantages sont à déterminer par rapport à la situation dans laquelle l'entreprise n'aurait pas reçu (ou ne recevrait pas) une telle aide et non par rapport à la situation du passé. En effet: 1) Le fait que l'initiative de la RdTT soit venue des travailleurs et que l'entreprise ne l'ait acceptée qu'à la condition qu'elle ne doive pas payer les charges supplémentaires qui en résultaient ne change en rien la nature d'aide d'État de l'intervention publique. Les charges qui découlent des conventions collectives de travail sont à supporter par les entreprises, indépendamment de la question de savoir qui a pris l'initiative du processus. Si l'État intervient comme partie directe dans les négociations ou à posteriori pour en financer les charges, il y a bien une aide d'État en faveur de cette entreprise Ce n'est pas parce que Cockerill Sambre a exigé, depuis le début des négociations, que les charges financières de l'accord soient financées par les pouvoirs publics et qu'elle a inclus cette position dans la convention collective de travail, que les coûts salariaux de ses employés ne lui incomberaient plus. En fait, son comportement montre, au contraire, qu'elle est bien consciente de l'importance de l'avantage obtenu. 2) De même, le fait que les fonds publics ne fassent que transiter par l'entreprise ou n'y transitent même pas et qu'ils aient comme destination finale les travailleurs ne change en rien la nature d'aide d'État. L'important c'est que l'argent public finance une partie de la rémunération d'un groupe de travailleurs de Cockerill Sambre. L'important pour leur qualification en tant qu'aide d'État n'est l'organisation et la gestion de ces fonds, mais la nature des dépenses qu'ils financent. 3) La Belgique avance aussi l'argument selon lequel le coût horaire du salaire est resté identique pour l'entreprise. En fait, c'est le coût horaire pris en charge par l'entreprise qui est resté inchangé, le surcoût résultant de la RdTT ayant été pris en charge par les pouvoirs publics. Les coûts salariaux unitaires à la charge des entreprises resteraient toujours inchangés si l'État payait les charges supplémentaires résultant de nouvelles conventions salariales comprenant des avantages financiers pour les travailleurs. L'avantage pour l'entreprise est précisément dans le fait que l'entreprise n'a pas pris en charge l'augmentation des coûts salariaux convenue avec ses employés barémisés. 4) Le fait que l'entreprise n'ait pas inclus dans son refus de paiement la partie des charges supplémentaires indirectes liées à la RdTT n'est pas non plus pertinent puisque, comme indiqué ci-dessus, ce refus n'a aucune signification pour déterminer la nature des fonds publics qu'elle a reçu, même en liaison avec un tel refus. Les charges liées au travail font partie des coûts essentiels de toute entreprise et elle ne peut, à aucun moment, les déférer aux pouvoirs publics. 5) Comme indiqué ci-dessus, la gestion et l'organisation des fonds publics par une entreprise n'est pas un élément pertinent pour déterminer si la mise à disposition de ces fonds par les pouvoirs publics constitue une aide d'État. Ainsi, le fait que les réviseurs de comptes aient conclu à la normalité des flux financiers relatifs aux fonds publics en question n'est pas pertinent pour déterminer si l'intervention de l'État constitue ou non une aide d'État.