Article considérant 21

(21) Selon la Belgique, le fait que les aides soient versées aux travailleurs en question seulement parce qu'ils ont la qualité de travailleurs de Cockerill Sambre ne doit pas être déterminant pour qualifier ces aides comme des aides à l'entreprise et non des aides à la personne. La Belgique considère que la Commission aurait pris cette position lors de sa décision concernant les ex-travailleurs de l'entreprise Forges de Clabecq. Au contraire, c'est précisément parce que les Forges de Clabecq avaient fait faillite que les aides versées par l'État aux anciens travailleurs de cette entreprise ont pu être considérées comme des aides à la personne. Quand le bénéfice des aides leur a été accordé, ils n'étaient pas des travailleurs des Forges de Clabecq.