Article considérant 22

(22) En outre, la Belgique dit considérer que les aides publiques en cause constituent une mesure sociale en faveur de ce groupe de travailleurs. Elle prétend que la Commission aurait pris une position dans ce sens dans un cas similaire d'aides accordées par la France dans le secteur de la pêche. Puisque cette référence n'est pas faite de façon précise, la Commission n'a pas pu retrouver la décision en question et ne peut donc pas la commenter. Elle rappelle toutefois que le secteur de la pêche relève du traité CE et peut recevoir des types d'aides dans des conditions déterminées qui ne sont toutefois pas permises au titre du traité CECA dont relève Cockerill Sambre. Évaluation de la compatibilité de l'aide