Article considérant 23

(23) Comme démontré ci-dessus, la Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Belgique. Par contre, en suivant les critères définis par la Commission dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi, la Commission se doit de conclure que les aides en question ne constituent pas des aides à la personne mais bien des aides à l'entreprise. Elles financent des coûts liés aux prestations de travail d'employés de Cockerill Sambre. De telles charges sont une partie essentielle des coûts de fonctionnement de toute entreprise et si leur financement est supporté par l'État, ce financement constitue bel et bien une aide d'État en faveur de l'entreprise.