Article considérant 24

(24) La Commission constate en outre, comme cela a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure et repris ci-dessus, que les aides publiques ont été versées dans le cadre d'une loi approuvée par la Commission en tant qu'aide compatible avec le traité CE, et qui imposait à la Belgique le respect de règles sectorielles spécifiques lors de son application pour ce qui concerne les aides fédérales. Cette partie des aides a donc été octroyée en infraction à la décision de la Commission qui a approuvé le régime d'aide fédéral. Pour ce qui concerne les aides régionales, elles ont été octroyées en tant qu'aides ad hoc. Les aides ne sont donc pas des mesures générales mais constituent bel et bien des aides qui ont bénéficié à une entreprise déterminée. VI. CONCLUSION