(26) L'aide en question est une aide d'État au sens de l'article 1er du code des aides à la sidérurgie. Elle ne peut pas être assimilée à une des aides prévues aux articles 2 à 5 du code et est donc incompatible avec le traité CECA et le bon fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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