Article considérant 7

(7) L'aide du gouvernement fédéral a été accordée dans le cadre de l'arrêté royal du 24 décembre 1993, qui prévoit certaines diminutions du paiement des cotisations de sécurité sociale en vue de la redistribution du travail(4). Cet arrêté a été complété, pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, par l'arrêté royal du 24 février 1997, qui prévoyait des conditions d'application plus favorables. Ces avantages concernent, en particulier, le nombre d'emplois à créer et la période pendant laquelle la réduction peut être octroyée, qui, dans ce cas, pourra couvrir la période au cours de laquelle l'entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration, avec possibilité de prolongation pour une période maximale de sept ans. Le 28 juillet 1997, le gouvernement fédéral a accordé à Cockerill Sambre SA le statut d'entreprise en restructuration et, le 19 mai 1998, il lui a accordé le bénéfice de la réduction des cotisations sociales prévue par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 dans les conditions plus favorables de l'arrêté du 24 février 1997.