Article considérant 9

(9) Les aides en cause ont été accordées pour maintenir le niveau des rémunérations des employés barémisés de l'entreprise pendant une période de sept ans, malgré la réduction des heures de travail, l'entreprise ne payant que le même coût horaire qu'auparavant. En effet, lors des négociations 1997-1998, les employés barémisés ont revendiqué et obtenu une réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37 à 34 heures, selon les modalités suivantes: 1) réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37 à 34 heures, à durée indéterminée; 2) maintien des heures de travail accomplies par l'ensemble des employés barémisés au niveau défini dans le plan d'entreprise "Horizon 2000". Cela s'est traduit dans la création de 150 nouveaux postes de travail, portés à 1852; 3) maintien de la rémunération perçue en 1998, jusqu'à sa résorption par l'indexation salariale sur la base des 34 heures (prévue pour la fin de 2005).