Les décisions de la Commission du 13 décembre 1994 proposant des mesures utiles à la République italienne et du 22 janvier 1997 engageant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard de la loi relative à l'administration des grandes entreprises en difficulté sont retirées.
Décision 2001/212/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0212)
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