Décision 2001/212/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0212)
Référencearticle 2 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

Le régime d'aides découlant de la loi n° 95/1979 portant adoption de mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté, mis en oeuvre par l'Italie en faveur des grandes entreprises en difficulté, est illégal et incompatible avec le marché commun.

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