(1) La Commission a eu connaissance en 1982 de la loi du 3 avril 1979 portant transformation en loi, avec modifications, du décret-loi no 26 du 30 janvier 1979 relatif à des mesures urgentes pour l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté (loi no 95/1979). Elle n'a toutefois pris aucune décision formelle à son égard au titre de l'article 88 (ex article 93) du traité CE.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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