(11) Dans son arrêt du 17 juin 1999(6) dans l'affaire C-295/97 "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier", la Cour de justice a procédé à l'examen de "la question de savoir si un régime tel que celui instauré par la loi no 95/1979 doit être qualifié d'aide nouvelle ou d'aide existante" en vue de son "incidence sur la solution du litige au principal, compte tenu des conséquences que la juridiction de renvoi peut être appelée à tirer [...] de l'absence de notification préalable à la Commission du régime d'aide [...] en cause" (point 25 des motifs).
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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