(12) Aux points 45 et suivants du même arrêt, la Cour a rejeté la position de la Commission qui, tout en reconnaissant que la loi no 95/1979: a) avait été promulguée après l'entrée en vigueur du traité, et b) n'avait jamais été notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité avait qualifié le régime en question d'aide d'État existante.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.