Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(13) Pour la Cour, la position de la Commission "ne saurait être acceptée" car la question posée à la Cour "ne saurait dépendre d'une appréciation subjective de la Commission" (points 46 et 47 des motifs).

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