(14) Suite à cet arrêt, la Commission, par lettre du 12 août 1999(7), a, d'une part, manifesté son intention de retirer ses décisions antérieures de proposition de mesures utiles et d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, en donnant aux autorités italiennes et aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations à cet égard, et, d'autre part, ouvert cette même procédure "article 88, paragraphe 2" à l'encontre du régime d'aide prévu par la loi no 95/1979, désormais inscrit au registre des aides non notifiées.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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