(19) L'article 1er de la loi identifie les entreprises assujetties à la procédure d'administration extraordinaire sur la base de deux éléments: 1) le nombre d'employés: 300 salariés et plus, employés depuis un an au moins; 2) le niveau d'endettement - à l'égard d'établissements de crédit, d'organismes de prévoyance et de sécurité sociale ou de sociétés dont l'État est l'actionnaire majoritaire - qui doit être supérieur à cinq fois le capital libéré et atteindre un montant, au moins équivalent en dernier lieu à 85,277 milliards de lires italiennes (44 millions d'euros)(12). À partir de 1993, l'article 1er bis a soumis d'autres catégories d'entreprises à cette procédure.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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