(20) Quant à la procédure à suivre, l'article 1er précité prévoit que, lorsque le tribunal déclare l'état d'insolvabilité de l'entreprise ou constate le défaut de paiement des salaires pendant trois mois, que le ministre de l'industrie, en accord avec le ministre du Trésor, adopte un décret plaçant l'entreprise en situation d'administration extraordinaire(13).
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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