(21) La procédure est menée par un ou trois commissaires nommés par le ministre de l'industrie, et supervisés par lui. Un comité de surveillance de trois ou cinq membres est institué.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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