(23) Le commissaire doit présenter un plan de gestion - assorti d'un programme d'assainissement - dont la compatibilité avec les lignes directrices de la politique industrielle nationale(14) est évaluée par le CIPI (comité interministériel pour la politique industrielle). Il est à noter que la présentation de ce plan ne précède pas, mais suit la décision d'ouverture de la procédure d'administration extraordinaire.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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