(24) En vertu de l'article 2 bis, l'État peut garantir en tout ou en partie les dettes que les sociétés soumises à la procédure contractent auprès d'établissements de crédit pour financer la gestion courante ainsi que pour réactiver ou compléter des installations ou des équipements.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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