(25) L'article 3 de la loi prévoit que la même procédure d'administration extraordinaire est applicable aux groupes, c'est-à-dire que les dispositions s'étendent aux sociétés contrôlées par ou contrôlant l'entreprise assujettie à la loi no 95/1979 ou ayant la même direction, même si elles ne se trouvent pas dans les conditions prévues par la procédure de mise sous administration extraordinaire.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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