(26) La fin de la procédure met en évidence son caractère conservatoire(15) qui l'emporte sur l'objectif de protection des droits des créanciers, dans la mesure où la réalisation de la masse de la faillite ne sert à désintéresser ces derniers qu'une fois payées les dépenses liées à l'administration extraordinaire et à la poursuite de l'exploitation, y compris les dettes accumulées, conformément aux articles 111 et 212 de la loi italienne sur la faillite.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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