Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(27) La procédure d'administration extraordinaire est close soit après un concordat, une répartition intégrale de l'actif ou l'extinction totale des créances ou encore en cas d'insuffisance de l'actif ou après que l'entreprise aura retrouvé la capacité de faire face à ses obligations, et donc après le retour à l'équilibre financier. III. LA DÉCISION DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1999

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