Article considérant 28

(28) Par décision du 28 juillet 1999, communiquée aux autorités italiennes par lettre du 12 août 1999, la Commission a: - d'une part, invité les autorités italiennes et les tiers intéressés à formuler leurs observations sur son intention de retirer sa décision du 13 décembre 1994 proposant, au titre de l'article 88, paragraphe 1, des mesures utiles à la République italienne ainsi que sa décision du 22 janvier 1997 engageant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 à l'égard de la loi relative à l'administration des grandes entreprises en état d'insolvabilité, - d'autre part, engagé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 à l'égard du régime d'aide découlant de ladite loi, désormais inscrit au registre des aides non notifiées.