(29) Dans la motivation de l'acte mentionné au premier tiret du point 28, la Commission s'est référée à l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999, dans l'affaire C-295/97 Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier (considérants 11 à 13) dont il lui incombe de tirer les conséquences.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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