Article considérant 30

(30) Dans la motivation de l'acte mentionné au deuxième tiret du point 28, la Commission a exposé ses doutes sur la compatibilité du régime d'aide découlant de la loi no 95/1979, soulignant notamment qu'elle maintenait les doutes exposés dans sa décision antérieure d'ouverture de la procédure du 22 janvier 1997. Elle a également exposé que son analyse de l'existence d'aides consécutive à l'application de cette loi était confortée par l'arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, dans l'affaire C-200/97, Ecotrade Srl contre AFS. Elle a ajouté que, à priori, aucune des dérogations du traité, et en particulier celles fondées sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ne lui apparaissait applicable.