Article considérant 32

(32) L'arrêt de la Cour du 1er décembre 1998 dans l'affaire Ecotrade Srl contre AFS(16) conclut, quant à lui, que "l'application à une entreprise [...] d'un régime tel que celui instauré par la loi no 95/1979 et dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite, doit être considérée comme donnant lieu à l'octroi d'une aide d'État [...] lorsqu'il est établi que cette entreprise: - a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l'application des règles de droit commun en matière de faillite, ou - a bénéficié d'un ou plusieurs avantages, tels qu'une garantie d'État, un taux réduit d'impôt, une exonération de l'obligation de paiement d'amendes et autres sanctions pécuniaires ou un renoncement effectif, total ou partiel, aux créances publiques, auxquels n'aurait pas pu prétendre une autre entreprise insolvable dans le cadre de l'application des règles de droit commun en matière de faillite" (point 45 des motifs). IV. COMMENTAIRES DE L'ITALIE