Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(34) Dans leur première lettre, les autorités italiennes soulèvent une question de procédure. Elles contestent la décision de la Commission de retirer tous les actes relatifs à la législation sur l'administration extraordinaire qu'elle avait adoptés et qui étaient fondés sur le fait que la loi no 95/1979 avait été qualifiée d'aide existante et d'ouvrir conjointement la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. D'après elles, le retrait de l' ancienne procédure doit en tout état de cause précéder l'ouverture d'une nouvelle procédure et non pas se produire simultanément.

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