Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(35) En outre, si la Commission est obligée de retirer ses actes du 13 décembre 1994 et du 22 janvier 1997 sur base de l'arrêt "Piaggio", elle n'aurait pas de véritable intérêt à recueillir les éventuelles observations de l'État membre et des tiers intéressés, du fait de l'absence de toute marge de manoeuvre. Commentaires sur le fond

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