Article considérant 36

(36) Dans la même lettre, les autorités italiennes insistent sur le fait que la notion d'aide existante - qui s'est transformée au fil de l'évolution du droit communautaire - doit désormais inclure une troisième catégorie constituée par les régimes d'aide dont l'évaluation par la Commission a évolué en fonction de la jurisprudence(17). D'ailleurs, la Commission avait connaissance de la loi no 95/1979 - bien qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'une notification - depuis au moins 1982, mais elle n'a décidé de l'examiner en profondeur qu'en 1992, compte tenu de l'évolution du marché commun. Parallèlement, la position du gouvernement italien a subi une évolution comparable, à partir du moment où les autorités ont accepté de notifier chaque cas d'octroi individuel de la garantie publique sur les dettes des entreprises.