(37) Les réserves des autorités italiennes se justifient aussi, de leur point de vue, par le fait qu'elles auraient communiqué aux services de la Commission, dans le contexte de la procédure ouverte (C 7/97), l'abrogation du régime en question et l'adoption simultanée d'une nouvelle loi sur l'administration extraordinaire(18).
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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