Article considérant 38

(38) Dans leur deuxième lettre, les autorités italiennes donnent une interprétation souple de l'arrêt de la Cour du 17 juin 1999 dans l' affaire "Rinaldo Piaggio", selon laquelle la Cour aurait tiré la conclusion que le régime instauré par la loi no 95/1979 peut - et non pas doit nécessairement - donner lieu à l'octroi d'aides si certaines conditions sont réunies, notamment s'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise a été autorisée dans des circonstances où la procédure de faillite l'aurait normalement exclue, ou lorsque l'entreprise a bénéficié d'un ou de plusieurs avantages, notamment: - l'octroi effectif d'une garantie du Trésor, - l'exemption du paiement des amendes et sanctions pécuniaires en cas de défaut de paiement des cotisations sociales obligatoires, - la suspension de toute action exécutoire dans le cas des dettes à l'égard du fisc au titre de l'impôt sur les sociétés, - un droit forfaitaire d'enregistrement d'un montant symbolique d'un million de lires italiennes (516 euros) sur le transfert de propriété. Il incomberait au juge national de vérifier, au cas par cas et sur la base des orientations données par la Cour, si les conditions qui justifient une aide sont réunies.