(39) À la lumière de cette interprétation, l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, visant la loi générale et non pas son application concrète, serait en contradiction avec l'arrêt de la Cour, d'autant plus qu'elle resterait sans objet du fait que la loi no 95/1979 a été entre-temps abrogée et ne saurait donc faire l'objet d'une notification préalable pour ses futurs cas d'application.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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