(4) Par lettre du 30 juillet 1992, la Commission a informé le gouvernement italien de son intention de soumettre la loi no 95/1979 à l'examen prévu à l'article 88, paragraphe 1 (ex article 93, paragraphe 1) du traité CE, afin de déterminer les mesures utiles qui apparaissaient nécessaires au développement progressif ou au fonctionnement du marché commun.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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