Article considérant 42

(42) Quant aux éléments qui entraîneraient des aides d'État, l'Italie a formulé les commentaires suivants à leur propos: - pour ce qui concerne la garantie du Trésor, initialement considérée par les autorités italiennes comme le seul élément qualifiable d'aide, l'Italie avait déjà accepté, en réponse à la lettre de la Commission portant proposition de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, de notifier chaque cas d'octroi de cette garantie; entre-temps, les autorités nationales avaient modifié la loi no 95/1979 afin d'introduire une contrepartie sous forme d'une prime de marché à charge des entreprises bénéficiaires, - l'exemption du paiement des amendes et sanctions pécuniaires en cas de défaut de paiement des cotisations sociales obligatoires se réfère uniquement aux obligations échues jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1986(21), - la suspension de toute action exécutoire dans le cas des dettes à l'égard du fisc au titre de l'impôt sur les sociétés ne nuirait pas aussi gravement qu'il apparaît aux droits de l'État en tant que créancier privilégié, puisque ce privilège, qui consiste à pouvoir être désintéressé par voie exécutoire individuelle sur le produit de la réalisation de la masse de la faillite n'est finalement qu'un privilège d'ordre procédural au titre de l'action en justice, du fait que l'État ne saurait se prévaloir sur la masse que dans la mesure qui lui revient au moment de la répartition du passif, - le droit forfaitaire d'enregistrement d'un million de lires italiennes (516 euros) sur le transfert de propriété aurait été envisagé, d'après les autorités italiennes, en faveur du/des tiers reprenant les actifs de l'entreprise et ne constituerait donc pas un avantage pour l'entreprise insolvable(22), - quant à la suspension du paiement des intérêts sur les dettes envers les organismes de prévoyance sociale, elle fait partie des procédures normales de faillite et est une conséquence automatique de la déclaration d'insolvabilité. V. COMMENTAIRES DES TIERS