Décision 2001/212/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2001/212/CEEUR-Lex →

(43) Deux tiers intéressés(23) ont transmis leurs observations par lettre enregistrée le 21 septembre 1999. Ils appuient la position adoptée par la Commission dans sa lettre du 12 août 1999(24). VI. APPRÉCIATION SUR LA PROCÉDURE

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