(46) Les autorités italiennes n'ont pas avancé d'arguments remettant en cause les conséquences que la Commission se proposait de tirer de l'arrêt de la Cour disposant que la loi no 95/1979 ne constituait pas une aide existante, à savoir que ses décisions du 13 décembre 1994 (proposition de mesures utiles) et du 22 janvier 1997 (première ouverture de procédure) devaient être retirées. De leur côté, les tiers ayant présenté des observations appuient la position exposée par la Commission dans sa décision du 28 juillet 1999. Aussi, la Commission confirme-t-elle son intention et procède-t-elle formellement au retrait de ses décisions de 1994 et de 1997.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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