Article considérant 47

(47) Ceci étant, la Commission observe que la loi no 95/1979 a déjà fait l'objet d'un certain nombre de décisions de sa part, dont deux concernaient des affaires relevant du traité CECA, qu'il est opportun de rappeler pour mieux comprendre le fonctionnement de cette loi: - la décision 96/434/CE du 20 mars 1996(25), dans laquelle la Commission a qualifié d'aide d'État les dispositions de la loi no 80/93(26), qui a modifié la loi n° 95/1979 en prévoyant l'application de la procédure de l'administration extraordinaire aux entreprises dont l'état d'insolvabilité découle de l'obligation de restituer à l'État, à des organismes publics ou à des sociétés dont l'État est l'actionnaire majoritaire une somme égale ou supérieure à 51 % du capital libéré et, en tout état de cause, non inférieure à 50 milliards de lires italiennes (26 millions d'euros), en exécution de décisions prises par des institutions communautaires en application des articles 87 et 88 du traité CE. La mesure en question a été déclarée incompatible avec le marché commun. Par lettre du 10 juin 1998, enregistrée le 12 juin 1998, l'Italie a communiqué que ces dispositions avaient été abrogées, - la décision 96/515/CECA du 27 mars 1996(27) dans laquelle la Commission a qualifié d'aide, au titre de l'article 4, point c), du traité CECA, l'octroi d'une garantie d'État destinée à couvrir une somme de 26,5 milliards de lires italiennes (14 millions d'euros), sans versement d'aucune prime, en faveur d'Acciaierie e Ferriere di Servola (AFS), en vertu de l'article 2 bis (garantie du Trésor) de la loi n° 95/1979. Par cette décision, la Commission a déclaré l'aide en question illégale et incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier et a enjoint aux autorités italiennes de procéder à sa récupération, - la décision 97/754/CECA du 30 avril 1997(28) dans laquelle la Commission a qualifié d'aide, au titre de l'article 4, point c), du traité CECA, une série de mesures dont a bénéficié la société Ferdofin Siderurgica Srl - notamment la suspension du paiement de dettes considérables envers certains organismes publics - dans le cadre de l'application de la loi no 95/1979. Par cette décision, la Commission a déclaré l'aide en question incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier et a enjoint aux autorités italiennes de récupérer les aides versées et de suspendre les dispositions de la loi no 95/1979 pour ce qui concerne le défaut de paiement par Ferdofin Siderurgica Srl des dettes contractées envers des entreprises et des organismes publics.