(48) Il convient tout d'abord d'identifier, au sein du régime juridique de l'administration extraordinaire des grandes entreprises en difficulté, les mesures qui n'ont pas un caractère de mesure générale, et d'examiner si elles relèvent ou non de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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