(49) Il apparaît en effet que la loi no 95/1979 reprend certains aspects de la procédure de faillite et contient un certain nombre d'éléments d'aide(29). Elle se révèle toutefois dérogatoire par rapport à la procédure de la faillite qui vise, en principe, l'ensemble des entreprises. Le schéma de la loi sur l'administration extraordinaire reflète la situation de crise des grandes entreprises industrielles en Italie et en Europe au cours des années 70, son but étant de maintenir le niveau de l'emploi par le biais d'un plan de restructuration qui devait permettre la survie de l'entreprise en difficulté, et éviter ainsi sa mise en liquidation immédiate.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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