Article considérant 50

(50) La loi n° 95/1979 renvoit, pour de nombreux aspects, à la loi italienne sur la faillite(30) et lorsqu'elle prévoit l'application, dans des conditions non dérogatoires, des mécanismes de cette dernière, ces mécanismes et procédures peuvent être caractérisés comme des mesures générales dépourvues de tout caractère sélectif. En revanche, cette loi prévoit aussi des mesures particulières comportant l'octroi de certains avantages spécifiques et impliquant des ressources publiques en faveur de bénéficiaires identifiables. Dans de tels cas, on est confronté à un régime d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.