(51) Dans son arrêt du 1er décembre 1998, dans l'affaire "Ecotrade Srl contre AFS" (voir considérant 32) où elle était saisie d'un cas d'application de la loi no 95/1979(31), la Cour de justice a procédé à une analyse de la loi no 95/1979, identifié les éléments qui ne revêtent pas un caractère de mesure générale qu'elle a qualifiés, en raison de leurs caractéristiques, d'aides accordées par l'État.
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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