(52) Avant d'examiner chacun de ces éléments, la Cour a établi que cette loi a pour vocation de s'appliquer de manière sélective en faveur des grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certains créanciers, pour la plupart à caractère public (point 38 des motifs).
Décision 2001/212/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/212/CE
RattachementDécision 2001/212/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0212)
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