Article considérant 53

(53) Le premier des éléments identifiés consiste en la décision plaçant l'entreprise en difficulté sous administration extraordinaire et l'autorisant à poursuivre son activité. La Cour a établi que les décisions en la matière du ministre de l'industrie, à supposer même qu'elles soient prises en tenant compte au mieux des intérêts des créanciers, et en particulier des chances de valorisation des actifs de l'entreprise, sont également influencées, ainsi que le gouvernement italien l'a lui-même admis, par le souci de préserver, au regard de considérations de politique industrielle nationale, l'activité économique de l'entreprise. Dès lors, ce régime autorisant la poursuite de l'activité est susceptible de placer les entreprises auxquelles il s'applique dans une situation plus favorable que d'autres, en ce qu'il permet la poursuite de leur activité économique dans des circonstances où une telle éventualité serait exclue si les règles ordinaires de la faillite étaient appliquées, ces dernières tenant compte de façon déterminante de la protection des intérêts des créanciers. Compte tenu de la catégorie d'entreprises couverte par cette réglementation et de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont jouit le ministre, la condition de spécificité se trouve remplie. La Cour a enfin souligné que, compte tenu du rang prioritaire des créances liées à la poursuite de l'activité économique, ce régime d'autorisation de poursuite de celle-ci pourrait impliquer une charge supplémentaire pour les pouvoirs publics, s'il était effectivement établi que l'État ou des organismes publics figurent parmi les principaux créanciers de l'entreprise en difficulté, d'autant que celle-ci est, par hypothèse, débitrice de sommes considérables (points 39 à 41 des motifs).