Article considérant 54

(54) La Cour a, par ailleurs, identifié les avantages suivants: - l'octroi de la garantie au titre de l'article 2 bis de la loi n° 95/1979(32), - l'extension de l'interdiction et de la suspension de toute action exécutoire individuelle envers les dettes fiscales et les pénalités, les intérêts et les majorations en cas de retard de paiement de l'impôt sur les sociétés(33), - l'exonération de l'obligation de paiement des amendes et sanctions pécuniaires en cas de défaut de paiement des cotisations sociales(34), - l'application d'un taux préférentiel en cas de transfert de tout ou partie de l'entreprise(35) (le transfert étant soumis au droit forfaitaire d'enregistrement d'un million de lires italiennes, alors que le droit d'enregistrement ordinaire s'élève à 3 % de la valeur des biens cédés). Elle a souligné que ces avantages pourraient impliquer également une charge supplémentaire pour les pouvoirs publics et qu'il ne saurait en être autrement que s'il était établi que la mise sous administration extraordinaire et la poursuite de l'activité économique de l'entreprise n'ont pas effectivement entraîné une charge supplémentaire pour l'État, par rapport à ce qui aurait découlé de l'application des dispositions ordinaires du régime de la faillite (points 42 et 43 des motifs).