Article considérant 55

(55) Sur la base de cette analyse, la Commission relève, s'agissant du premier élément(36), que le raisonnement de la Cour (où elle souligne que ce régime d'autorisation de poursuite de l'activité pourrait impliquer une charge supplémentaire pour les pouvoirs publics, s'il était effectivement établi que l'État ou des organismes publics figurent parmi les principaux créanciers de l'entreprise en difficulté) peut être lu comme nécessitant encore l'établissement de la preuve qu'il y a, en l'espèce, implication de ressources publiques, par l'accroissement effectif de charges pour l'État. À cet égard, la Commission observe que la Cour a elle-même établi le caractère effectif de telles charges en identifiant l'objet même de la loi no 95/1979, à savoir qu'elle s'applique de manière sélective en faveur des grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certains créanciers, pour la plupart à caractère public.